Protection juridique liée au crédit

Au-delà de votre propre esprit critique, toute personne contractant un crédit, quel qu’il soit, dispose d’une protection juridique. Celle-ci fonctionne comme la Responsabilité Civile. Découvrez vos droits en matière de protection juridique liée au crédit.

Moins de 75 000 euros et plus de 3 mois de remboursement

Afin de disposer de cette protection juridique, il est nécessaire d’avoir contracté un crédit dont le montant est inférieur à 75 000 euros et dont la durée de remboursement est quant à elle supérieure à 3 mois. Si ces 2 conditions sont respectées, vous serez protégé par le Loi Scrivener. Les conditions de protection sont toutefois différentes s’il s’agit d’un crédit affecté ou d’un crédit non-affecté (crédit renouvelable notamment).

La Loi Scrivener protège le contractant à 3 niveaux.

En premier lieu, la banque vous prêtant de l’argent doit obligatoirement s’assurer que vous n’êtes pas inscrit sur le fichier FICP. Elle doit aussi vous demander de remplir une demande qui doit être accompagnée de différents justificatifs (avis d’imposition, justificatif de domicile, etc…).

Secundo, l’offre préalable à la contraction effective d’un crédit doit comporter toutes les mentions obligatoires dont le montant emprunté, le taux appliqué, la durée de remboursement et le coût total réel. Enfin, cette loi impose un délai de réflexion de 14 jours au contractant afin qu’il puisse se rétracter en cas de précipitation.

Crédit affecté versus Crédit non-affecté : les Différences

Dans le cadre d’un crédit affecté, le contrat doit obligatoirement est lié à l’achat d’un produit spécifique (voiture, moto, travaux, etc…). Aussi, la banque n’est pas en droit de vous demander un seul euro avant la fin de la période de rétractation (14 jours). De plus, si l’achat n’est pas réalisé, alors la contraction du crédit est annulée, au même titre que si la demande de crédit est finalement annulée.

Dans le cadre d’un crédit non-affecté, aucun justificatif d’achat n’est demandé. Vous êtes libre d’acheter ce que vous voulez. Toutefois, la Loi Scrivener ne s’applique pas, car il est impossible de couvrir des risques concernant l’achat de produits non explicitement évoqués au moment de la contraction du crédit. Si vous savez quels produits vous intéressent, souscrivez alors à un crédit auto, un crédit moto, un crédit vacances ou toutes formes de crédits affectés à un achat précis. Ainsi, la Loi Scrivener s’appliquera sans aucun souci.